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Le droit de grève dans le secteur privé
Sam

Administratrice
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1 | | 22 décembre 2015
Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Un préavis de grève n'est pas nécessaire dans le secteur privé. Ainsi les salariés du privé peuvent déclencher un mouvement de grève à n'importe quel moment. 

L'employeur ne peut pas faire appel à des travailleurs temporaires ou à des salariés engagés par un contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés grévistes. Par contre, il peut demander aux non-grévistes d'effectuer des heures supplémentaires.

Qui peut faire grève ?

Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève s'il est seul salarié de l'entreprise (en général), sauf s'il accompagne une grève nationale. Il n'est pas nécessaire que la majorité des salariés ou tous les salariés de l'entreprise participent à la grève.

Qu'est-ce-qu'une grève licite ?

Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes :

- un arrêt total du travail,
- une concertation des salariés, donc une volonté collective (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas obligatoire),
- des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi, etc...).

Qu'est-ce-qu'une grève illicite ?

Si les 3 conditions précitées ne sont pas réunies, il y a mouvement illicite. C'est le cas notamment :

- Des grèves perlées (Travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses),
- Des grèves limitées à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple),
- D'actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail,
- Des grèves fondées uniquement sur des motifs politiques.

Quelles sont les conséquences de la grève pour les grèvistes ?

La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle et active à des actes illégaux).

Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni discriminé (par exemple en matière d'avancement) pour avoir fait grève dans des conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul.

L'employeur retient sur la paie du salarié une part du salaire et de ses éventuels accessoires (indemnité de déplacement par exemple). La retenue sur la rémunération doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer leur salaire aux grévistes (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu).

Source : Service-Public.fr
"Celui qui n'a pas le courage de se rebeller n'a pas le droit de se lamenter". Ernesto Guevara dit "Le Che"
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