PSE = Plan de Sauvegarde de l'Emploi
Si le mot "Sauvegarde" a été privilégié pour positiver sa mise en place, dans les faits le "S" veut plutôt dire "Suppression" !
Qui est concerné ?
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de
50 salariés minimum, lorsque le projet de licenciement concerne
10 salariés minimum sur une période de
30 jours consécutifs.
Mesures obligatoires
Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le PSE prévoit les éléments suivants :
- Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ;
- Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ;
- Créations d'activités nouvelles par l'entreprise ;
- Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi) ;
- Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
- Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
- Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière ;
- Conditions de mise en œuvre du
congé de reclassement ou du
contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Mesures facultatives
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :
- Primes d'incitations au départ volontaire,
-
Congés de conversion,
- Mise en place d'une
cellule de reclassement.
Validation ou homologation
Accord
Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE. La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE. Le
comité social et économique (CSE) est consulté. L'accord est soumis à la Direccte.
Les mesures prévues par l'accord entrent en vigueur après validation par la Direccte.
Le salarié doit être informé de la décision de validation :
- Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail,
- Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé.
Absence d'accord
En l'absence d'accord, les mesures du PSE sont précisées dans un document élaboré par l'employeur. Le
comité social et économique (CSE) est consulté. Le document est soumis à la Direccte.
Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Direccte.
Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :
- Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail,
- Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé.
Conséquences d'une invalidité du PSE
Sauf en cas de
redressement ou
liquidation judiciaire, le licenciement du salarié est annulé dans l'un des cas suivants :
- Absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Direccte ;
- Refus de la Direccte de valider l'accord ou d'homologuer le document ;
- Annulation par la Direccte de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE ;
- Absence de consultation du CSE.
Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.
Source : www.service-public.fr
"Celui qui n'a pas le courage de se rebeller n'a pas le droit de se lamenter". Ernesto Guevara dit "Le Che"
